Obligation de tri des biodéchets : le calendrier de la réglementation

Cantines scolaires, restaurants d’entreprise, restauration de santé et médico-sociale : la restauration collective cumule plusieurs cadres.

• Le tri à la source, sans seuil depuis 2024, avec les trois voies de valorisation et l’attestation annuelle [1].
• Le diagnostic anti-gaspillage. Les opérateurs engagent une démarche de lutte contre le gaspillage après un diagnostic préalable, qui estime les quantités gaspillées et leur coût. Les économies réalisées peuvent financer l’achat de produits durables [6].
• EGalim. Depuis le 1er janvier 2022, la restauration collective publique sert au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques [9].
• Le don. Au-delà de 3 000 repas préparés par jour, une convention de don avec une association habilitée est obligatoire [12].

Le label national anti-gaspillage est facultatif. Il compte trois niveaux, se demande auprès d’un organisme certificateur agréé et est délivré aux établissements, pas à l’opérateur [8][14]. Le référentiel précise que « la valorisation organique (compost, méthanisation) constitue du gaspillage alimentaire » [14] : il récompense la prévention. Une machine qui pèse chaque chargement fournit des données utiles au diagnostic ; elle ne remplace pas la réduction du gaspillage, et Biodefen n’attribue pas le label ni n’en garantit l’obtention.

Les établissements de santé et médico-sociaux, publics ou privés, sont des producteurs de biodéchets comme les autres : EHPAD, cliniques et hôpitaux relèvent des mêmes règles.

• Le tri à la source sans seuil depuis 2024, avec les trois voies de valorisation et l’attestation annuelle [1].
• Le diagnostic anti-gaspillage. La restauration collective, qui inclut les établissements médicaux et médico-sociaux, mène sa démarche après diagnostic préalable [6][14].
• Le don pour les cuisines qui préparent plus de 3 000 repas par jour, c’est-à-dire les plus grandes cuisines centrales hospitalières [12].
• Le label. Le référentiel « Restaurants » compte une catégorie santé et médico-social : au premier niveau, le gaspillage doit se situer entre 100 et 120 g par couvert [14].

Les déchets d’activités de soins, les protections d’incontinence, les médicaments et les emballages relèvent d’autres filières : ils n’ont jamais leur place dans un bac à biodéchets ni dans une machine.

C’est la question qu’un acheteur doit poser à tout fournisseur. Voici ce que disent les textes, sans les interpréter plus qu’ils ne le font.

1. Les restes de cuisine sont des déchets de cuisine et de table (DCT). Tous les restes alimentaires des cuisines, d’origine animale ou non, relèvent de la catégorie 3 des sous-produits animaux (SPAn C3) [15].
2. Le compostage de proximité est un régime dérogatoire. Il n’est ouvert qu’aux DCT de catégorie 3, dans la limite de 1 tonne par semaine, sous la responsabilité d’un exploitant désigné et d’une personne formée, avec une phase de conversion biologique aérobie et une valorisation locale du produit, jamais sur des sols de pâturage ou de fourrage [15].
3. Les équipements de cuisine n’en font pas partie par nature. Le ministère de l’Agriculture écrit que les équipements installés en cuisine ou dans le secteur déchets (sécheur, composteur mécanique, déshydrateur, broyeur, dispositif de Bokashi, bain d’huile…) « ne sont pas des installations de compostage de proximité » faute de phase de conversion biologique aérobie. N’étant pas agréés, le produit sortant est un sous-produit animal « non éligible à une application directe dans les sols » ; un tel usage est réprimé par l’article L228-5 du Code rural [15].
4. L’éco-digesteur est cité par son nom. L’instruction technique DGAL/SDSPA/2020-41 du 21 janvier 2020 indique : « si l’équipement utilisé (sécheur, bain d’huile, dispositif de Bokashi, broyeur, écodigesteur…) ne permet pas le respect des guides cités ci-dessus, il ne s’agit pas de compostage de proximité. Le produit fini reste un DCT, non utilisable en tant que digestat d’un compost de proximité. Son application dans les sols est un usage illicite » [16].

Ce que cela change pour vous, et pour nous

• Nous n’employons pas le mot « compost » pour le digestat d’un éco-digesteur, ni « amendement » ni « épandage ».
• Le digestat est remis à une filière de valorisation autorisée : plateforme de compostage agréée, méthanisation, collecte spécialisée. Le cercle vertueux se poursuit, et l’attestation annuelle de la filière en garde la trace [1].
• Tant qu’un avis écrit de l’administration ne couvre pas le procédé et son digestat, nous ne promettons aucun usage direct dans un parc, un massif ou un potager.