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Guide · Mis à jour le 7 novembre 2026

Tri à la source des biodéchets : le guide pour les professionnels

Depuis le 1er janvier 2024, tout professionnel qui produit des biodéchets doit les trier et les faire valoriser, quelle que soit la quantité. Qui est concerné, ce que disent les textes, quelles solutions existent, comment s’organiser : l’essentiel, avec les sources.

  • Textes relus sur Légifrance et ecologie.gouv.fr
  • Chaque chiffre renvoie à sa source
  • Mis à jour le 7 novembre 2026
Repères

Quatre repères pour situer votre établissement

0 seuil

de volume depuis le 1er janvier 2024 : tous les producteurs de biodéchets doivent trier à la source

Code de l’environnement, art. L541-21-1 [1][2]

14 kg/jour

de biodéchets pour 100 couverts en restauration (médiane de 0,14 kg par repas)

ADEME, 2022 [3]

780 €/t

coût global moyen de la collecte séparée, dont 358 €/t de temps du personnel

ADEME, 2022 [3]

31 mars

date limite annuelle de l’attestation de valorisation que doit vous remettre votre prestataire

Code de l’environnement, art. D543-226-2 [4]

Mis à jour le 7 novembre 2026. Les numéros entre crochets renvoient aux sources citées en fin de page.

Tri des biodéchets professionnels : qui est concerné ?

Tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, publics ou privés, et sans seuil de volume depuis le 1er janvier 2024 [1][2]. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC, 10 février 2020) l’écrit ainsi : l’obligation « s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets » [3].

Au sens du Code de l’environnement, les biodéchets regroupent les déchets alimentaires ou de cuisine (restaurants, cantines, traiteurs, commerces de détail et de gros, bureaux, ménages), les déchets comparables des usines de transformation de denrées alimentaires et les déchets de jardin ou de parc. Le ministère cite en particulier les restaurants et les cantines, la grande distribution, les industries agroalimentaires, les marchés et les entreprises d’espaces verts [2]. Les hôtels, les traiteurs, les restaurants d’entreprise, les établissements de santé et les cuisines des collectivités relèvent de la même règle.

Les biodéchets emballés sont concernés eux aussi : ils doivent être déconditionnés pour être valorisés, sauf s’ils sont emballés dans des emballages compostables ou méthanisables [5]. Pour les particuliers, c’est à la collectivité de proposer une solution de tri : composteur individuel, compostage partagé ou collecte séparée [2].

Depuis quand le tri des biodéchets est-il obligatoire ? Les seuils de 2012 à 2024

L’obligation s’est étendue par étapes. Le seuil de production annuelle qui la déclenchait est passé de 120 tonnes à zéro en douze ans [2][3].

DateProducteurs concernés
2012Plus de 120 t de biodéchets par an (ou plus de 1 500 L d’huiles alimentaires usagées)
1er janvier 2016Plus de 10 t de biodéchets par an (ou plus de 60 L d’huiles)
1er janvier 2023Plus de 5 t de biodéchets par an
1er janvier 2024Tous les producteurs et détenteurs, sans seuil
1er janvier 2027Un traitement aérobie ou anaérobie ne compte comme recyclage que pour les biodéchets triés à la source [1]

Ce que disent les textes

  • Article L541-21-1 du Code de l’environnement (loi AGEC, article 88) : les producteurs et détenteurs de biodéchets les trient à la source, puis les valorisent sur place ou les font collecter séparément. Les biodéchets triés ne doivent pas être mélangés avec d’autres déchets [1].
  • Directive (UE) 2018/851 : elle fixe au 31 décembre 2023 la généralisation du tri à la source ou de la collecte séparée des biodéchets dans l’Union européenne [6].
  • Articles D543-226-1 et D543-226-2 (décret n° 2026-435 du 2 juin 2026, en vigueur depuis le 5 juin 2026) : trois voies de valorisation et une attestation annuelle [4].
  • Article R541-78 (décret n° 2026-433 du 2 juin 2026) : les manquements aux obligations de tri sont des contraventions de 4e classe [7].

Le détail daté de ces textes figure dans notre calendrier des obligations.

Les trois voies pour valoriser vos biodéchets

Depuis le 5 juin 2026, l’article D543-226-1 énonce clairement les choix du producteur : valoriser lui-même ses biodéchets, les transférer à l’exploitant d’une installation de valorisation, ou les confier à un intermédiaire (collecte, transport, négoce ou courtage) [4].

  1. Valoriser soi-même. Le compostage de proximité est possible dans un cadre strict : déchets de cuisine et de table uniquement, 1 tonne par semaine au plus, un exploitant désigné, une personne formée aux bonnes pratiques et une valorisation locale du produit obtenu. Le ministère de l’Agriculture cite en exemple un établissement scolaire, un petit hôpital, un EHPAD ou un restaurant [8]. L’ADEME estime le temps à y consacrer de l’ordre de 1 à 6 heures par semaine selon les solutions [5].
  2. Confier à une installation de valorisation (plateforme de compostage industriel ou unité de méthanisation autorisées), qui vous remet chaque année une attestation [4].
  3. Passer par un intermédiaire (collecteur, transporteur, négociant ou courtier), qui organise la valorisation et vous remet la même attestation [4]. En moyenne, la collecte séparée coûte 780 € par tonne, dont 358 € de temps du personnel ; le coût passe à 1 210 € par tonne sous 5 tonnes par an et descend à 630 € par tonne au-delà de 10 tonnes [3].

Où se place une machine sur site ?

Un éco-digesteur traite les biodéchets sur place : c’est un pré-traitement. Il réduit le volume à sortir et à stocker (jusqu’à 90 % de volume en moins pour un cycle de 24 heures, annoncé par Biodefen), limite les passages de collecte et donne un tonnage mesuré à chaque chargement. L’ADEME reconnaît l’intérêt de ces équipements en amont de la collecte : moins de passages et des nuisances mieux maîtrisées [5].

Mais elle précise aussi : « Les broyeurs d’évier ou encore les dispositifs de pré-traitement sans valorisation des produits ne sont pas considérés comme des solutions de tri à la source des biodéchets répondant aux obligations réglementaires » [5]. La conformité se joue donc sur le devenir du digestat.

Pour les équipements de cuisine de ce type (sécheurs, déshydrateurs, broyeurs, éco-digesteurs), l’administration indique que, dès lors que l’équipement ne permet pas de respecter les guides du compostage de proximité, le produit fini reste un déchet de cuisine et de table (sous-produit animal de catégorie 3), non utilisable directement dans les sols [8][9]. Nous ne le présentons donc pas comme du compost. Le digestat est remis à une filière de valorisation autorisée (plateforme de compostage agréée, méthanisation, collecte spécialisée) : le cercle vertueux se poursuit, et l’attestation annuelle en garde la trace. Les textes sont détaillés dans la page Réglementation.

Comment s’organiser selon votre établissement

Les quantités varient fortement d’un site à l’autre : pour la restauration, l’ADEME relève des valeurs de 0,03 à 0,48 kg par repas selon les établissements [3]. Une pesée de deux semaines vaut mieux qu’une moyenne. Voici les ordres de grandeur publiés (médianes de l’ADEME, 2022) et la page qui détaille chaque métier.

ÉtablissementBiodéchets (médiane)Pour aller plus loin
Restaurant, restauration d’entreprise, traiteur, hôtel-restaurant0,14 kg par repas : environ 14 kg par jour pour 100 couverts [3]Restauration collective et hôtellerie
Supermarché, épicerie11 kg par m² et par an : environ 30 kg par jour pour 1 000 m² [3]Supermarchés et hypermarchés
EHPAD, clinique, hôpital0,08 kg par repas : environ 8 kg par jour pour 100 repas [3]EHPAD · Cliniques et hôpitaux
Cantine scolaire, crèche, mairie0,10 kg par repas hors cuisine centrale (environ 20 kg par jour pour 200 repas) ; 0,045 kg en cuisine centrale [3]Collectivités
Industrie agroalimentaireAucun ratio public par taille d’usine : flux à cartographier et à peserIndustrie agroalimentaire
ParticulierLa collectivité propose la solution de triParticuliers

Les erreurs fréquentes

  • Croire qu’un seuil de volume subsiste. Depuis 2024, même une petite cuisine est concernée [2].
  • Installer une machine sans prévoir la suite pour le digestat. Un pré-traitement sans valorisation ne remplit pas l’obligation [5].
  • Oublier le déconditionnement. Les biodéchets emballés doivent être déconditionnés pour être valorisés, sauf emballage compostable ou méthanisable [5].
  • Mélanger les biodéchets triés avec d’autres déchets. C’est un manquement à part entière, puni lui aussi d’une contravention de 4e classe [7].
  • Ne pas réclamer l’attestation annuelle à son prestataire : elle prouve la valorisation et doit être remise avant le 31 mars [4].
  • Donner des restes de cuisine à des animaux. Le don de déchets de cuisine et de table pour l’alimentation animale est interdit [5].
  • Dimensionner sans peser et sous-estimer la place, le temps du personnel et la formation : parmi les établissements qui ne triaient pas encore en 2022, 52 % citaient le manque de place, 52 % les surcoûts et 38 % le manque de formation [3].

Sanctions : ce que disent les textes

Depuis le 5 juin 2026, l’article R541-78 du Code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de ne pas respecter l’obligation de tri, de mélanger des biodéchets triés avec d’autres déchets, de ne pas justifier du respect des obligations de tri ou de ne pas délivrer l’attestation annuelle [7]. Le plafond d’une amende de 4e classe est de 750 € pour une personne physique [10].

D’autres dispositions pénales peuvent s’appliquer à la gestion de déchets en méconnaissance des prescriptions du Code de l’environnement (article L541-46) [11]. Leur articulation avec la contravention de 4e classe relève de l’appréciation d’un juriste : nous ne la commentons pas. Dans la pratique, d’autres conséquences pèsent autant : les installations de stockage peuvent refuser les bennes trop chargées en biodéchets (30 % au plus à partir de 2024, d’après l’ADEME) [3], et la collecte, le temps du personnel et l’image comptent autant que l’amende.

Par où commencer : cinq étapes

  1. Peser pendant deux semaines les biodéchets de chaque flux : préparation, excédents de service, restes d’assiette, invendus. Notre simulateur donne un premier ordre de grandeur.
  2. Repérer les emballages et les indésirables (couverts, plastiques, huiles, liquides) et décider qui déconditionne.
  3. Choisir la voie parmi les trois de l’article D543-226-1 et vérifier ce que propose votre collectivité (collecte séparée, redevance spéciale).
  4. Formaliser : contrat avec le prestataire, attestation annuelle, mise à jour de votre plan de maîtrise sanitaire si une machine entre en cuisine.
  5. Former et afficher : consignes « autorisé / interdit » à côté du bac ou de la machine, un référent par équipe, un rappel à chaque arrivée de saisonniers.

L’audit d’implantation gratuit de Biodefen examine vos volumes, vos flux, votre local et vos contraintes réglementaires, puis recommande un modèle adapté.

Questions fréquentes

Tri à la source : vos questions

Un petit restaurant doit-il trier ses biodéchets ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus de seuil de volume : tout professionnel qui produit des biodéchets doit les trier à la source et les faire valoriser [1][2].

Une machine installée dans ma cuisine suffit-elle pour être en règle ?

Pas à elle seule. Selon l’ADEME, un dispositif de pré-traitement sans valorisation des produits n’est pas une solution de tri à la source répondant à l’obligation [5]. Le digestat doit être remis à une filière de valorisation autorisée, avec l’attestation annuelle qui en garde la trace [4].

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Le non-respect de l’obligation de tri, le mélange de biodéchets triés avec d’autres déchets ou l’absence d’attestation sont des contraventions de 4e classe (article R541-78) [7], soit au plus 750 € pour une personne physique [10]. Un juriste peut vous préciser l’articulation avec les autres dispositions pénales.

Que dois-je demander à mon prestataire de collecte ?

L’attestation annuelle : elle indique les quantités en tonnes, la nature des déchets et leurs destinations finales de valorisation, et doit vous être remise avant le 31 mars de chaque année [4]. Elle peut être délivrée par voie électronique.

Combien de biodéchets produit mon établissement ?

En restauration, la médiane est de 0,14 kg par repas, mais les valeurs vont de 0,03 à 0,48 kg selon les établissements [3]. Pesez vos biodéchets pendant deux semaines ou lancez notre simulateur pour un premier ordre de grandeur.

Puis-je donner mes restes de cuisine à des animaux ?

Non. Le don de déchets de cuisine et de table pour l’alimentation animale est interdit [5].

Les particuliers sont-ils concernés ?

Oui, comme tous les producteurs de biodéchets. La collectivité doit leur proposer une solution de tri : composteur individuel, compostage partagé ou collecte séparée [2].

Comment mettre en place le tri des biodéchets dans une entreprise ?

Quatre étapes : estimer vos volumes (le simulateur donne un ordre de grandeur), choisir une voie de valorisation parmi les trois prévues par l’article D543-226-1, former les équipes au geste de tri, puis conserver l’attestation annuelle remise avant le 31 mars. Un audit gratuit peut cadrer l’ensemble.

Quelles sont les solutions pour valoriser ses biodéchets ?

Quatre familles existent : la collecte par un prestataire, le compostage de proximité, le broyeur-déshydrateur et l’éco-digesteur sur site. Chacune a ses contraintes de place, de coût et de règles sanitaires ; le comparatif des solutions les évalue sur neuf critères, points faibles compris.

Sources, consultées le 7 novembre 2026

  1. Légifrance, Code de l’environnement, article L541-21-1 (tri à la source), version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041627130
  2. Ministère de la Transition écologique, « Biodéchets : réglementation » (mise à jour du 15 septembre 2026) — https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-biodechets
  3. ADEME, Ecogeos, iNex Circular, « Première estimation des coûts de gestion des déchets alimentaires des producteurs non ménagers », 2022 (p. 8, 30, 56, 64-66) — https://www.ordeec.org/fileadmin/user_upload/couts-biodechets-non-menagers-2022-rapportv3.pdf
  4. AIDA / INERIS, décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 : articles D543-226-1 et D543-226-2 (en vigueur le 5 juin 2026) — https://aida.ineris.fr/reglementation/decret-ndeg-2026-435-020626-portant-diverses-dispositions-relatives-a-sortie-statut
  5. ADEME, « Trier et valoriser les déchets alimentaires : comment et à quel coût ? », guide, mai 2022 (p. 5, 9, 17) — https://beaunecoteetsud.com/wp-content/uploads/2025/03/INFORMATION-PROF-BIODECHETS.pdf
  6. Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE (déchets) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018L0851
  7. Légifrance, Code de l’environnement, article R541-78 (contraventions de 4e classe), version du 5 juin 2026 (décret n° 2026-433) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044042502
  8. Ministère de l’Agriculture, fiche technique « Articles 17 à 21 : compostage de proximité », 27 avril 2020 (p. 1 à 4) — https://agriculture.gouv.fr/telecharger/111851
  9. Ministère de l’Agriculture, instruction technique DGAL/SDSPA/2020-41 du 21 janvier 2020 (p. 16) — https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2020-41/telechargement
  10. Légifrance, Code pénal, article 131-13 (amendes contraventionnelles) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417258
  11. Légifrance, Code de l’environnement, article L541-46 (sanctions pénales), version du 24 avril 2024 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049464299

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