Que devient le digestat d’un éco-digesteur ? Ce que dit la réglementation

Digestat d’un éco-digesteur, premier principe : les restes de cuisine sont des sous-produits animaux

Les déchets de cuisine et de table (DCT) sont des sous-produits animaux de catégorie 3. La fiche technique du ministère de l’Agriculture précise qu’ils ne sont produits que par des cuisines, qu’ils comprennent tous les restes alimentaires, d’origine animale ou non, ainsi que les huiles de cuisine usagées ^[1]. L’ADEME rappelle que les déchets alimentaires peuvent contenir ou avoir été en contact avec de la viande, des œufs, du lait ou du miel : ils sont considérés comme des sous-produits animaux et doivent être traités selon la réglementation sanitaire ^[2].

Deux régimes existent. Le premier réserve la transformation des sous-produits animaux à des sites disposant d’un agrément sanitaire. Le second, le compostage de proximité, est une dérogation encadrée par l’arrêté du 9 avril 2018 : déchets de cuisine et de table de catégorie 3 uniquement, 1 tonne par semaine au plus, un exploitant désigné, une personne formée, une phase de conversion biologique aérobie et une valorisation locale ^[1].

Ce que disent les textes sur les machines de cuisine

La fiche technique du ministère de l’Agriculture du 27 avril 2020 est nette : les équipements mis en place dans les cuisines (sécheur, composteur mécanique, déshydrateur, broyeur, dispositif de Bokashi, bain d’huile…) « ne sont pas des installations de compostage de proximité », faute de phase de conversion biologique aérobie. N’étant pas agréés, « le produit sortant est un SPAn, non éligible à une application directe dans les sols, quelle que soit la norme ou l’homologation auquel il peut être fait référence » ; un tel usage est réprimé par l’article L. 228-5 du Code rural ^[1].

L’instruction technique DGAL/SDSPA/2020-41 du 21 janvier 2020 nomme l’éco-digesteur. Sa phrase est conditionnelle : « si l’équipement utilisé (sécheur, bain d’huile, dispositif de Bokashi, broyeur, écodigesteur…) ne permet pas le respect des guides […], il ne s’agit pas de compostage de proximité. Le produit fini reste un DCT […]. Son application dans les sols est un usage illicite » ^[3]. La notice du décret du 2 juin 2026 ne traite pas des sous-produits animaux ^[4] : nous n’avons trouvé aucun texte plus récent qui modifie ces deux documents.

L’ADEME aboutit au même constat par la mesure. En 2023, elle a testé deux « digesteurs » et un déshydrateur : leurs produits conservent le statut de sous-produit animal de catégorie 3, et ceux des « digesteurs » présentent les caractéristiques d’un compost non mature, qui doit subir une phase de maturation ^[5]. Le rapport nuance utilement : tous les produits testés respectaient les critères de la catégorie fonctionnelle n° 3 (amendements organiques) du règlement (UE) 2019/1009, mais seul le compostage en bac donnait des produits conformes à la réglementation française de la gestion de proximité ^[5]. Le blocage est donc réglementaire avant d’être agronomique.

Ce qui est interdit, et ce qui n’est prévu nulle part

• L’application dans les sols : parc, massif, jardin, potager, champ. L’instruction la qualifie d’usage illicite lorsque l’équipement ne respecte pas les guides ^[3].
• L’alimentation animale : le don de déchets de cuisine et de table aux animaux est interdit ^[6].
• La cession : aucun des textes lus ne prévoit de donner, de vendre ou de distribuer le digestat d’une machine de cuisine. Une analyse favorable n’y change rien : la fiche écarte toute référence à une norme ou à une homologation ^[1].

Même un compostage de proximité conforme reste étroitement encadré. Son compost est un sous-produit animal non transformé : usage privé au sein du réseau des apporteurs, ou produit conforme à l’article L. 255-5 du Code rural ; usage professionnel interdit sur les sols de pâturage ou de fourrage ; cultures maraîchères limitées aux racines ; enfouissement au moins 6 mois avant le semis et plus de 12 mois avant la récolte par défaut pour un professionnel ^[1]. Pour la machine d’une cuisine, la prudence est donc maximale : aucune promesse de « retour à la terre » ne tient sans document.

Les filières de valorisation autorisées

1. Un site agréé. Les déchets de cuisine et de table ne peuvent être valorisés pour un rendu au sol que par un site disposant d’un agrément sanitaire, avec une méthode normalisée du règlement (UE) 142/2011, par compostage ou méthanisation ^[5]. Depuis le 5 juin 2026, l’article D. 543-226-1 permet au producteur de confier ses biodéchets à l’exploitant d’une installation de valorisation ou à un intermédiaire ; ceux-ci lui remettent chaque année, avant le 31 mars, une attestation (tonnes, nature, destinations finales) ^[4].
2. Un compostage de proximité conforme. Le digestat restant un déchet de cuisine et de table, l’apporter à un compostage de proximité conforme est une piste à soumettre à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) : aucun texte lu ne la prévoit expressément. La limite de 1 tonne par semaine s’applique alors.
3. Une demande d’agrément. Au-delà de 1 tonne par semaine, ou pour d’autres sous-produits animaux, il faut déposer une demande d’agrément ^[1].

Chez Biodefen, le digestat est remis à une filière de valorisation autorisée, que nous définissons avec vous lors de l’audit d’implantation. Tant qu’un avis écrit de l’administration ne couvre pas le procédé et son digestat, nous ne promettons aucun usage direct dans un parc, un massif ou un potager.

La liste des vérifications à faire avant de s’engager

1. Le statut. Demandez la position écrite de l’administration (DGAL ou DDPP) sur le procédé et le digestat du modèle livré. À défaut, demandez-la vous-même à la DDPP de votre département.
2. La filière. Exigez le nom de l’exploitant qui reprend le digestat, son agrément sanitaire, la fréquence et le coût de reprise, et un modèle d’attestation annuelle.
3. Les analyses. Faites réaliser par un laboratoire accrédité des analyses d’un digestat de votre site (microbiologie, éléments traces, stabilité : paramètres à définir avec le laboratoire). Elles éclairent une demande d’avis ; elles ne changent pas le statut légal.
4. L’hygiénisation. Demandez la température et la durée enregistrées à chaque cycle.
5. Les quantités. Si vous visez le compostage de proximité, respectez la limite de 1 tonne par semaine. Pour une machine de forte capacité, demandez à la DREAL si son exploitation relève d’une rubrique des installations classées.
6. La communication. Aucun support ne doit promettre « compost », « amendement » ou usage au jardin sans pièce. Les allégations environnementales générales doivent être justifiées : la directive (UE) 2024/825 s’applique à partir du 27 septembre 2026, et l’état de sa transposition française est à vérifier ^[7].
7. La responsabilité. Demandez par écrit qui répond d’un contrôle ou d’un incident sanitaire lié au digestat : vous, le fournisseur ou la filière.

Ces questions s’ajoutent aux dix questions à poser à tout fournisseur. Pour le cadre général, voir la page réglementation et la comparaison avec le composteur de site.

Pour aller plus loin

• Obligation de tri des biodéchets : le calendrier
• Comment fonctionne un éco-digesteur
• Questions fréquentes sur les éco-digesteurs
• Location-entretien d’éco-digesteur