Label national anti-gaspillage alimentaire : mode d’emploi pour l’obtenir

Label anti-gaspillage alimentaire : ce qui a changé depuis sa création

Le label est prévu par l’article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) et par le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 ; il accompagne les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à 2015, d’ici 2025 pour la distribution et la restauration collective, d’ici 2030 pour les autres secteurs ^[1]. C’est une marque de l’État, délivrée à un établissement par un organisme certificateur agréé. Notre ancienne page sur sa mise en place le décrivait comme un dispositif en cours de lancement. Depuis, plusieurs choses ont changé.

• Les référentiels sont publiés : Distribution (version 2 applicable depuis le 1er août 2025) et, depuis le 10 octobre 2025, Restaurants et Unités de préparation. Le référentiel Transformation n’est pas encore publié : la page du ministère annonçait des travaux en 2025 ^[2].
• Des établissements sont labellisés : 178 dossiers dans la distribution au 20 octobre 2026, un seul dans la restauration au 1er juillet 2026 ^{[3, 4]}.
• La date de la loi est celle du 10 février 2020 : plusieurs pages officielles, comme notre ancienne version, écrivent à tort « 20 février » ^{[1, 2]}.

Qui peut l’obtenir : trois référentiels, un en préparation

Le label est individuel : il est délivré aux établissements qui ont la personnalité juridique, et le siège d’un groupe ne peut pas être labellisé à la place de ses établissements. Il dure 3 ans, avec des audits de suivi annuels ^[1]. Pour la restauration, les organismes agréés sont Bureau Alpes Contrôles, AFNOR Certification, Ecocert France, SGS International Certification Services et Bureau Veritas ; pour la distribution, Bureau Veritas, SGS, AFNOR Certification, Ecocert France et Qualisud ^[2].

Comment fonctionnent les niveaux, les points et les seuils

Trois niveaux existent : Engagement (une étoile), Maîtrise (deux étoiles) et Exemplaire (trois étoiles), avec une mention spéciale au-delà d’un certain nombre de points. L’évaluation repose sur un diagnostic annuel du taux de gaspillage et sur un audit de critères. Pour les restaurants, 24 critères sont répartis en quatre domaines d’action et un domaine transversal : moins de 44 points, pas de label ; de 44 à 118 points, niveau 1 ; de 119 à 192, niveau 2 ; de 193 à 256, niveau 3 ; mention spéciale au-delà de 212 points. Les actions de prévention comptent double ^[1]. Pour la distribution, 15 critères : moins de 26 points, pas de label ; de 26 à 69, niveau 1 ; de 70 à 113, niveau 2 ; de 114 à 151, niveau 3 ^[5].

Un niveau exige aussi un seuil de gaspillage minimal. Dans la restauration, il se mesure en grammes de nourriture comestible jetée par couvert.

Dans la distribution, le seuil est un taux de « casse nette » rapporté au chiffre d’affaires alimentaire : pour un magasin de 400 à 2 500 m², de 0,80 à 0,61 % au niveau 1 et moins de 0,30 % au niveau 3 ^[5].

Les étapes pour obtenir le label

1. Choisir le référentiel qui correspond à votre activité et vérifier que l’établissement a la personnalité juridique.
2. Mesurer : en restauration, un diagnostic chiffré couvre le stock, la préparation, le service et les restes, en distinguant le comestible du non comestible. Sans données chiffrées vérifiables, il n’y a pas de label ^[1].
3. S’autoévaluer avec la grille d’audit publiée par le ministère : l’organisme certificateur s’en sert, et un opérateur peut l’utiliser pour s’évaluer lui-même ^[1].
4. Candidater auprès d’un organisme certificateur agréé, seul ou en groupe ^[2]. Le dossier comprend le diagnostic et une attestation sur l’honneur du respect de la réglementation ^[1].
5. Passer l’audit : l’auditeur contrôle les chiffres sur pièces (balance enregistreuse, factures d’achats, bons d’enlèvement, tonnage annuel et factures de biodéchets, comme indicateur de cohérence), puis par entretiens et observation ^[1].
6. Entretenir : le label dure 3 ans, avec un audit de suivi chaque année et un diagnostic à refaire.

La page du ministère n’indique ni le coût de l’audit ni les délais : demandez un devis à plusieurs organismes agréés.

Ce que le label ne récompense pas : le traitement des biodéchets

Le référentiel est explicite : « la valorisation organique (compost, méthanisation) constitue du gaspillage alimentaire » ^[1]. Ce qui est donné ou envoyé à l’alimentation animale n’est pas compté comme déchet ; la partie comestible de ce qui part en biodéchets l’est. Les opérateurs fournissent malgré tout leur quantité de biodéchets, avec et sans partie comestible, car l’auditeur s’en sert pour vérifier la cohérence du diagnostic.

Conséquence pratique : un équipement de traitement sur site ne rapporte aucun point par lui-même. Une pesée horodatée de chaque chargement peut en revanche nourrir le diagnostic, à condition de distinguer le comestible du non comestible, et elle documente la tendance d’une année sur l’autre. Biodefen ne délivre pas le label et n’en garantit pas l’obtention ; la réduction du gaspillage, du menu à l’assiette, reste le cœur du dossier. Voir aussi l’article sur le tri à la source en restauration et hôtellerie.

Combien d’établissements sont déjà labellisés ?

La liste officielle du référentiel Distribution comptait 178 dossiers au 20 octobre 2026, labellisés depuis mars 2023, avec une très large majorité au niveau 3 d’après un décompte sur la liste. Celle du référentiel Restaurants, plus récente puisque le référentiel s’applique depuis octobre 2025, ne comptait qu’un établissement au 1er juillet 2026 : un collège du Nord, labellisé au niveau 2 en juin 2026 ^{[3, 4]}. Ces nombres évoluent : consultez les listes à jour sur la page du ministère ^[2].

Pour aller plus loin

• Biodéchets en restauration collective et hôtellerie
• Biodéchets en cantine et collectivité
• Obligation de tri des biodéchets : le calendrier
• Glossaire des biodéchets